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Conditions générales

Article 1: Applicabilité des conditions générales – Etendue des obligations

    1. Toute prestation, tout service, ou commande confiées à SEGATI SPRL (SEGATI),  implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales qui régissent de façon exclusive l’ensemble des relations entre SEGATI et son client. Ce dernier déclare renoncer à ses propres conditions générales, qui, par conséquent, ne s’appliqueront pas, même si elles ont une date ultérieure.
    2. Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation du contrat, des conditions générales qui font partie intégrante du contrat avec SEGATI et reconnaît les accepter.
    3. L’étendue et le contenu des obligations de SEGATI sont exclusivement déterminés par son acceptation écrite d’une commande du client, par les documents dûment signés par SEGATI et le client, et par les présentes conditions générales.  Aucune dérogation à cette clause n’est possible, sauf stipulation expresse de SEGATI et son client. Aucune commande émanant du client ne peut lier SEGATI avant confirmation écrite de cette commande par SEGATI.

Article 2 : Sous-traitance

2.1 SEGATI se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, services, ou commandes objet du contrat avec le client, sans l’autorisation du client.

Article 3 : Prix

    1. Sauf stipulation contraire expresse, les prix s’entendent hors taxes.  Toutes taxes et frais complémentaires sont à charge du client.
    2. Les prix fixés, notamment pour les commandes, peuvent toujours être révisés par SEGATI, notamment en cas de changement dans ses conditions contractuelles avec les tiers, ou en cas de la fluctuation des taux de change. 
    3. SEGATI se réserve le droit d’exiger un acompte sur le prix, chaque fois que SEGATI l’estime nécessaire. Un acompte sera toujours exigé par SEGATI lorsque le paiement d’un acompte sur le prix lui est demandé par un de ses fournisseurs.

Article 4 : Livraison

    1. Les produits faisant l’objet d’une commande sont transportés aux risques et périls du client s’ils sont livrés dans les locaux du client ou à un autre lieu convenu.

Article 5 : Délais des prestations – services et commandes – force majeure

    1. Les délais indiqués par SEGATI pour les prestations, services et commandes de produits n’ont qu’une valeur indicative, et n’engagent d’aucune façon SEGATI.  Les délais sont en tous cas prolongés si le client ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de SEGATI, ou en cas de force majeure dans le chef de SEGATI. 
    2. Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure dans le chef de SEGATI: l’ordre ou le fait du prince, la guerre, la grève, l’incendie, l’inondation, l’interruption dans les transports ou dans les télécommunications, les retards dans le chef des fournisseurs de SEGATI, et toute autre circonstance indépendante de sa volonté, qui fait obstacle ou rend plus onéreuse la prestation normale de services ou la livraison normale de produits.
    3. Sauf stipulation contraire expresse, le retard dans le chef de SEGATI dans les prestations, services et livraisons de produits ne peuvent ni justifier l’annulation, même partielle, de la commande ni la réclamation de dommages et intérêts.

Article 6 : Transfert de propriété – transfert des risques – droits intellectuels

6.1 La propriété des produits commandés à SEGATI n’est transférée au client qu’au moment du paiement intégral de leur prix, y compris, le cas échéant, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de l’article 8.2.

6.2 Les droits intellectuels attachés aux produits et aux prestations livrées par SEGATI ne sont pas transférés au client et demeurent dès lors la propriété exclusive de SEGATI, sauf stipulation contraire expresse.

6.3 Le transfert des risques s’opère toutefois dès la livraison des produits commandés à SEGATI au client, sans préjudice de l’application de l’article 4.

Article 7 : Réclamations

7.1 Toute facture sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet d’une réclamation        écrite adressée à SEGATI endéans les cinq jours de la date de celle-ci.

7.2 Aucune réclamation du chef de livraison non-conforme ou de vice apparent ne pourra être retenue, si elle n’a pas été faite par écrit et, sous peine de déchéance, immédiatement lors de la découverte du défaut ou du vice, mais en tout cas endéans les cinq jours ouvrables suivant la livraison du produit ou la prestation du service.

7.3 Toute réclamation du chef de vices cachés devra être faite, sous peine de déchéance, par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du vice ou le moment auquel le client aurait du découvrir le vice.

Article 8 : Paiement

8.1 Les factures de SEGATI sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois à dater de leur émission.

8.2 Chaque défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit des intérêts moratoires calculés au taux de 12 % par an sur la somme restant due, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme restant due, avec un minimum de EUR 125.

8.3 Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, si un ou plusieurs marchés conclus avec le client comprennent des livraisons ou prestations successives, le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance autorise SEGATI à annuler ou suspendre toutes autres livraisons ou prestations dans le cadre d’une même commande ou d’une commande distincte, sans avis préalable, sans justification et sans indemnité.

8.4 Sans préjudice des articles 8.1 à 8.3, à défaut de paiement du prix, SEGATI se réserve le droit d’opérer compensation entre le montant qui lui est du par le client et toute somme dont SEGATI serait redevable au client en vertu d’une obligation de quelque nature que ce soit, même non encore exigible.

Article 9 : Responsabilité de SEGATI

9.1 Les obligations de SEGATI relatives aux prestations de services ne constituent que des obligations de moyen dans son chef.

9.2 En cas d’engagement de la responsabilité de SEGATI dans le cadre de ses obligations contractuelles, celle-ci ne sera jamais tenue de payer une indemnité supérieure au montant de la facture concernée.

9.3 SEGATI ne sera jamais tenue de payer une indemnité pour les dommages incidents ou indirects, tels les manques à gagner ou la perte d’une opportunité.

Article 10: Clause résolutoire expresse

10.1 En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, de protêt d’un effet même non encore accepté, de sursis de paiement même non officiel, de faillite, de saisie de biens, de décès, de mise en liquidation ou de dissolution du client, de force majeure, telle que définie dans l’article 5 et persistant pendant au moins 30 jours, ou de tout autre fait généralement quelconque pouvant impliquer l’insolvabilité du client, SEGATI a le droit de résilier, de plein droit et sans mise en demeure, le contrat avec effet immédiat moyennant l’envoi d’une lettre recommandée.

Article 11 : Divers

11.1 La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales n’affectent en rien la validité ou l’applicabilité de ses autres dispositions, qui restent entièrement d’application.

11.2 La non-exécution par SEGATI d’un droit ou d’une prérogative qui lui revient en vertu des présentes conditions générales, ne peut aucunement être considérée comme une renonciation à ceux-ci par SEGATI.

Article 12 : Droit applicable – Juridiction

12.1 La relation contractuelle entre SEGATI et son client est régie exclusivement par le droit belge.

12.2 Tout litige relatif à la relation contractuelle entre SEGATI et le client, sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de SEGATI.

12.3 Sans préjudice de l’article 12.2, SEGATI se réserve le droit d’assigner le client devant les cours et tribunaux du domicile ou siège social de ce dernier.

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